Conditions g\u00e9n\u00e9rales & particuli\u00e8res<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t

<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h3>

1. Dispositions pr\u00e9alables<\/h3>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) de Solar Assistance sont applicables au contrat de vente, d\u2019installation et\/ou d\u2019entretien d\u2019installations photovolta\u00efques raccord\u00e9es au r\u00e9seau \u00e0 des particuliers (en l\u2019occurrence un consommateur au sens de l\u2019article I.1., 2\u00b0 du CDE, le \u00ab Client \u00bb) dont les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les devis, offres, commandes, factures ou notes de cr\u00e9dit \u00e9manant de Solar Assistance, sauf d\u00e9rogation expresse et \u00e9crite. Par \u00ab installation \u00bb, Solar Assistance entend les panneaux solaires et les mat\u00e9riaux appartenant au syst\u00e8me complet tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans le Contrat. <\/p>

2. Le Contrat<\/h3>

2.1 Les offres, devis ou estimations de Solar Assistance, sous quelque forme que ce soit, sont toujours sans engagement, sauf si un d\u00e9lai d\u2019acceptation est inclus dans l\u2019offre ou le devis, auquel cas le Contrat est conclu par l\u2019acceptation sans r\u00e9serve du Client dans le d\u00e9lai imparti. Dans les autres cas, le Contrat est conclu par la confirmation \u00e9crite (\u00e9galement par e-mail) de Solar Assistance.
2.2 Toutes les indications figurant dans les offres, devis, estimations, catalogues, publicit\u00e9s, informations sur le site web ou contrats, ainsi que dans leurs annexes, telles que les images, dessins, poids, dimensions, capacit\u00e9s, couleurs et autres donn\u00e9es, ne sont donn\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Les \u00e9carts mineurs ne sont donc pas \u00e0 la charge et aux risques de Solar Assistance. Solar Assistance n\u2019est pas responsable des modifications de construction du bien apport\u00e9es par le fabricant.
2.3 Les erreurs mat\u00e9rielles ou fautes manifestes dans les offres, devis ou estimations de Solar Assistance la lib\u00e8rent de son obligation d\u2019ex\u00e9cution et\/ou de toute obligation d\u2019indemnisation en d\u00e9coulant, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du Contrat.
2.4 Le Contrat d\u2019assurance et de garantie prend effet le jour de la livraison et de la mise en service de l\u2019installation PV par Solar Assistance ou le jour de la r\u00e9ception du paiement pour la ou les installations existantes. <\/p>

3. Prix et r\u00e9vision de prix<\/h3>

3.1 Tous les prix sont indiqu\u00e9s en euros et incluent la TVA (sauf mention contraire expresse). Les prix des frais suppl\u00e9mentaires sont d\u00e9termin\u00e9s de mani\u00e8re expresse et distincte dans le Contrat. Le Client doit payer le prix total tel que d\u00e9fini dans le Contrat. Les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par le Client \u00e0 la suite de ses propres actions, d\u2019une communication incompl\u00e8te d\u2019informations ou les frais pour travaux suppl\u00e9mentaires convenus avec le Client seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au Client au tarif en r\u00e9gie selon la liste de prix disponible sur simple demande du Client. Toute modification interm\u00e9diaire de la TVA sera r\u00e9percut\u00e9e sur le Client. Les montants indiqu\u00e9s dans le Contrat sont bas\u00e9s sur les prix, salaires, taxes, prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, prix des mat\u00e9riaux, primes d\u2019assurance et autres facteurs objectifs pertinents pour le niveau des prix existant lors de la conclusion du Contrat.
3.2 Le prix peut \u00eatre ajust\u00e9 proportionnellement par Solar Assistance chaque ann\u00e9e au 1er janvier de chaque nouvelle ann\u00e9e civile si une modification survient dans l\u2019un ou plusieurs des facteurs objectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3.1 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Solar Assistance en informera imm\u00e9diatement le Client par \u00e9crit. Si une augmentation de prix est effectu\u00e9e en vertu de cette disposition et que l\u2019augmentation d\u00e9passe 10 % du montant annuel pr\u00e9c\u00e9dent, le Client a le droit de r\u00e9silier le Contrat dans les 48 heures apr\u00e8s avoir pris connaissance ou avoir pu prendre connaissance de cette augmentation de prix. Si la r\u00e9siliation n\u2019est pas effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, le Client est r\u00e9put\u00e9 accepter le changement de prix annonc\u00e9. Si le Client exerce son droit de refus, le Contrat prend fin le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e civile concern\u00e9e.
3.3 Tout d\u00e9m\u00e9nagement, d\u00e9placement ou modification de l\u2019installation doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 Solar Assistance. Dans les cas susmentionn\u00e9s, Solar Assistance est en droit de facturer au Client tous les co\u00fbts r\u00e9els relatifs au d\u00e9montage, au d\u00e9m\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9installation, ainsi que les frais de nouvelle inspection de l\u2019installation. <\/p>

3.4 Interventions en r\u00e9gie
Lors des interventions, la premi\u00e8re heure de travail est toujours factur\u00e9e int\u00e9gralement, quelle que soit la dur\u00e9e effective des prestations au cours de cette premi\u00e8re heure. Les \u00e9ventuelles prestations compl\u00e9mentaires sont ensuite factur\u00e9es par tranche de 15 minutes entam\u00e9e, conform\u00e9ment aux tarifs de service en vigueur. <\/p>

4. Droit de r\u00e9tractation du Client<\/h3>

Si Solar Assistance et le Client concluent un contrat \u00e0 distance au sens de l\u2019article I.8, 15\u00b0 du CDE ou un contrat hors \u00e9tablissement au sens de l\u2019article I.8, 31\u00b0 du CDE, le Client a le droit de se r\u00e9tracter du Contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter du jour de la conclusion du Contrat, sans indication de motifs. La r\u00e9glementation relative au droit de r\u00e9tractation belge se trouve dans les articles VI.47 \u00e0 VI.53 du Code de droit \u00e9conomique (CDE) pour les contrats \u00e0 distance, et les articles VI.67 \u00e0 VI.73 du CDE pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement. Le Client accepte express\u00e9ment qu\u2019il ne peut plus se r\u00e9tracter du Contrat apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te de celui-ci. Si Solar Assistance a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 certains travaux ou services avant la r\u00e9tractation par le Client, ce dernier est tenu de payer \u00e0 Solar Assistance un montant proportionnel \u00e0 ceux-ci. <\/p>

5. Conditions de paiement<\/h3>

5.1 Sauf convention contraire expresse, Solar Assistance facture 30 % du prix lors de la conclusion du Contrat.
5.2 Toutes les factures \u00e9manant de Solar Assistance sont payables \u00e0 son si\u00e8ge social dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire expresse entre Solar Assistance et le Client. Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 compenser une quelconque cr\u00e9ance sur Solar Assistance avec sa propre obligation de paiement. Un paiement anticip\u00e9 ne donne pas non plus lieu \u00e0 un escompte, sauf convention contraire expresse.
5.3 Solar Assistance a toujours le droit de livrer et de facturer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 ou de facturer les articles livr\u00e9s par livraison partielle.
5.4 Le Client doit faire part de ses \u00e9ventuelles objections concernant les factures par courrier recommand\u00e9 \u00e0 Solar Assistance au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date de facturation, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le Client est pr\u00e9sum\u00e9 accepter la facture.
5.5 Solar Assistance est en droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses services ou la livraison ou l\u2019installation de son \u00e9quipement jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait effectu\u00e9 tous ses paiements \u00e0 Solar Assistance de mani\u00e8re correcte et compl\u00e8te.
5.6 Toute facture impay\u00e9e sera, apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, augment\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard de 0,5 % par mois commenc\u00e9 et d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant (de la facture) impay\u00e9 avec un minimum de 100,00 EUR. Solar Assistance a toujours le droit de prouver un dommage sup\u00e9rieur subi. Le non-paiement d\u2019une facture rend les autres factures non \u00e9chues imm\u00e9diatement exigibles. <\/p>

6. R\u00e9siliation, dissolution et annulation<\/h3>

6.1 Tant Solar Assistance que le Client ont le droit de dissoudre le Contrat partiellement ou totalement au cas o\u00f9 l\u2019un d\u2019eux ne respecterait pas une obligation du Contrat, ou la respecterait tardivement ou incorrectement. Le Contrat peut dans ce cas \u00eatre dissous, sans pr\u00e9judice de leurs droits respectifs, par une notification \u00e9crite au Client ou \u00e0 Solar Assistance. La partie qui dissout le contrat est \u00e9galement redevable \u00e0 l\u2019autre partie d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 20 % du montant total d\u00fb \u00e0 la partie qui dissout. La partie qui dissout a toujours le droit de prouver le dommage sup\u00e9rieur qu\u2019elle a r\u00e9ellement subi.
6.2 Si le Client annule\/rompt unilat\u00e9ralement le Contrat (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation), le Client indemnisera Solar Assistance pour :
\u2013 le travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 ;
\u2013 les mat\u00e9riaux et fournitures achet\u00e9s ;
\u2013 les services fournis au profit du Client.
Le Client sera \u00e9galement redevable d\u2019une indemnit\u00e9 pour manque \u00e0 gagner \u00e9gale \u00e0 20 % du montant d\u00e9termin\u00e9 dans le Contrat. Solar Assistance a toujours le droit de prouver un dommage sup\u00e9rieur subi. <\/p>

7. Force majeure<\/h3>

Le concept de \u00ab force majeure \u00bb tel que vis\u00e9 dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019entend de circonstances impr\u00e9vues, y compris de nature \u00e9conomique, survenues en dehors de la faute ou de l\u2019intervention d\u2019une partie, y compris, mais sans s\u2019y limiter, tout retard ou inex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat dans la mesure o\u00f9 ce retard ou cette inex\u00e9cution serait le r\u00e9sultat de circonstances sur lesquelles une Partie n\u2019a raisonnablement aucun contr\u00f4le, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, les guerres, les hostilit\u00e9s, les attentats, les gr\u00e8ves, les lock-out ou autres conflits du travail, le sabotage, la maladie, les crises sanitaires, les \u00e9pid\u00e9mies ou pand\u00e9mies, le confinement, l\u2019interdiction de voyager, l\u2019explosion, l\u2019incendie ou l\u2019inondation, l\u2019inaccessibilit\u00e9 du lieu o\u00f9 les travaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s, les cyberattaques, l\u2019indisponibilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs web, les interruptions du r\u00e9seau \u00e9lectrique (y compris le black-out) et du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications, les retards de transport ou la livraison tardive ou erron\u00e9e de biens ou de mat\u00e9riaux, tels que l\u2019\u00e9nergie, les mati\u00e8res premi\u00e8res ou les pi\u00e8ces par des tiers, ou la p\u00e9nurie ou l\u2019indisponibilit\u00e9 impr\u00e9vue de carburant, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de mati\u00e8res premi\u00e8res, de fournitures ou de moyens de transport, ou l\u2019incapacit\u00e9 ou le retard dans l\u2019obtention des approbations gouvernementales, permis et licences n\u00e9cessaires, etc. Les Parties ne sont pas responsables des manquements r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure. Si la situation de force majeure a pour cons\u00e9quence que les obligations ne peuvent \u00eatre respect\u00e9es pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours, tant le Client que Solar Assistance sont en droit de dissoudre le Contrat, sans intervention judiciaire et sans \u00eatre redevables d\u2019une indemnit\u00e9. Le Client est toutefois tenu d\u2019indemniser Solar Assistance pour les services ou biens d\u00e9j\u00e0 fournis au profit du Client. Dans le cas o\u00f9 la force majeure n\u2019est que temporaire, Solar Assistance s\u2019efforcera tout de m\u00eame de remplir toutes ses obligations d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible. L\u2019inex\u00e9cution par Solar Assistance de ses obligations contractuelles \u00e0 la suite de telles situations de force majeure ne constitue pas un motif de rupture, de dissolution ou de suspension de l\u2019ex\u00e9cution du contrat par le Client. <\/p>

8. Obligations du Client<\/h3>

8.1 Le Client est tenu de maintenir l\u2019installation en bon \u00e9tat de fonctionnement, de pr\u00e9venir les dommages et de veiller \u00e0 ce que les dispositions l\u00e9gales et les prescriptions des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et\/ou des fournisseurs concernant la possession et l\u2019utilisation de cette installation soient respect\u00e9es. En cas de dommage ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pouvant entra\u00eener un dommage, le Client est tenu de : en informer Solar Assistance d\u00e8s que possible, d\u00e9clarer imm\u00e9diatement \u00e0 Solar Assistance toutes les assurances connues de lui couvrant le dommage, prendre toutes les mesures possibles pour limiter le dommage, suivre les instructions de Solar Assistance, fournir \u00e0 Solar Assistance toutes les informations demand\u00e9es et s\u2019abstenir de tout ce qui pourrait nuire aux int\u00e9r\u00eats de Solar Assistance, informer la police et Solar Assistance d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 24 heures, s\u2019il est probable qu\u2019une infraction p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 commise, conserver les pi\u00e8ces endommag\u00e9es ou d\u00e9truites et les tenir \u00e0 disposition pour inspection par Solar Assistance ou l\u2019assureur de Solar Assistance.
8.2 Le Client accorde \u00e0 Solar Assistance et aux \u00e9ventuels tiers\/experts un libre acc\u00e8s \u00e0 l\u2019installation. Cet acc\u00e8s est \u00e9galement fourni \u00e0 la premi\u00e8re demande pour le contr\u00f4le de l\u2019installation ou du logiciel de journalisation des donn\u00e9es. Solar Assistance ou son assureur sont en droit d\u2019inspecter l\u2019installation, le Client \u00e9tant tenu de pr\u00eater raisonnablement son concours et de fournir les informations demand\u00e9es. Le Client est exclusivement responsable de l\u2019exactitude et de l\u2019exhaustivit\u00e9 des informations qu\u2019il communique. Si le Client ne communique aucune information, ou des informations incorrectes, peu claires ou incompl\u00e8tes, l\u2019installation des biens ne pourra avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s inspection du lieu o\u00f9 les biens doivent \u00eatre install\u00e9s par Solar Assistance ou ses sous-traitants, dont les frais raisonnables seront int\u00e9gralement support\u00e9s par le Client.
8.3 Si le Client est absent au moment convenu pour la livraison et l\u2019installation de l\u2019\u00e9quipement, ou s\u2019il refuse la livraison et l\u2019installation, les rend impossibles ou d\u00e9raisonnablement difficiles, ou s\u2019il n\u00e9glige de fournir les informations ou instructions n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison ou \u00e0 l\u2019installation de l\u2019\u00e9quipement, Solar Assistance est en droit d\u2019obtenir le remboursement de tous les frais qu\u2019elle a engag\u00e9s, sans pr\u00e9judice de son droit de dissoudre le Contrat. Le Client veillera toujours \u00e0 ce que le lieu de livraison de l\u2019installation soit facilement accessible. Solar Assistance a le droit de sous-traiter (une partie de) l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, sans notification pr\u00e9alable ni consentement du Client.
Un retard dans le paiement par le Client de certains acomptes sur le prix de vente peut donner lieu \u00e0 un retard proportionnel du d\u00e9lai de livraison. <\/p>

9. Inspection de l\u2019installation et r\u00e9clamations<\/h3>

9.1 Le Client contr\u00f4lera l\u2019installation au moment de la livraison et toute r\u00e9clamation concernant la (non-)conformit\u00e9 de la livraison doit \u00eatre communiqu\u00e9e par le Client \u00e0 Solar Assistance par courrier recommand\u00e9, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans les 14 jours suivant la livraison. Solar Assistance est responsable vis-\u00e0-vis du Client de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 existant lors de la livraison et qui se manifeste dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de cette livraison. Sous r\u00e9serve du d\u00e9lai de notification pour les vices apparents lors de la livraison, le Client informe Solar Assistance de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant le jour o\u00f9 le Client a constat\u00e9 le d\u00e9faut, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance.
9.2 Si la r\u00e9clamation du Client est fond\u00e9e, la responsabilit\u00e9 maximale de Solar Assistance est en tout cas limit\u00e9e au prix de l\u2019installation ou du service sur lequel portait la r\u00e9clamation.
9.3 L\u2019action en justice contre Solar Assistance se prescrit apr\u00e8s un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le d\u00e9faut de conformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. Ce d\u00e9lai de prescription ne peut expirer avant la fin du d\u00e9lai de 2 ans susmentionn\u00e9. <\/p>

10. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>

10.1 Tant que le Client n\u2019a pas pay\u00e9 tous les montants, prix ou cr\u00e9ances de Solar Assistance, les biens livr\u00e9s par Solar Assistance restent, m\u00eame apr\u00e8s installation, la propri\u00e9t\u00e9 de Solar Assistance. Le Client conservera et traitera toujours les biens ou l\u2019installation livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec la diligence n\u00e9cessaire et indiquera toujours aux tiers que ces biens ou cette installation font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le Client ne pourra d\u2019aucune mani\u00e8re grever ces biens ou cette installation d\u2019un droit (r\u00e9el), ni ne pourra les transf\u00e9rer en tout ou en partie tant qu\u2019ils font l\u2019objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
10.2 Si Solar Assistance invoque sa r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et proc\u00e8de \u00e0 la reprise des biens ou de l\u2019installation livr\u00e9s, le Client sera indemnis\u00e9 pour cette reprise \u00e0 hauteur de la valeur marchande, laquelle ne sera jamais sup\u00e9rieure au prix initial du Contrat, d\u00e9duction faite des frais engag\u00e9s pour la reprise. <\/p>

11. Responsabilit\u00e9, garantie et assurance<\/h3>

11.1 La garantie accord\u00e9e sur les biens et l\u2019installation est la garantie fournie par le fabricant des biens ou de l\u2019installation. Les conditions de garantie sont communiqu\u00e9es avec le Contrat et en font partie int\u00e9grante. Cette disposition s\u2019applique en compl\u00e9ment de la garantie l\u00e9gale du Client.
11.2 Solar Assistance n\u2019est pas responsable si les biens ou l\u2019installation sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re anormale, en cas de mauvais entretien, en cas de r\u00e9paration par le client lui-m\u00eame ou de modifications apport\u00e9es aux biens ou \u00e0 l\u2019installation. La responsabilit\u00e9 de Solar Assistance est limit\u00e9e au montant de la facture ou \u00e0 la couverture d\u2019assurance de Solar Assistance, le montant le plus bas \u00e9tant retenu. En tout \u00e9tat de cause, Solar Assistance n\u2019est jamais responsable des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle. <\/p>

12. Dispositions diverses<\/h3>

12.1 La nullit\u00e9 (partielle), l\u2019inopposabilit\u00e9 ou le caract\u00e8re non ex\u00e9cutoire d\u2019une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou du Contrat n\u2019affecte pas l\u2019application des autres dispositions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou du Contrat et n\u2019en influence pas la validit\u00e9. Les parties feront le n\u00e9cessaire pour remplacer une disposition consid\u00e9r\u00e9e comme nulle, inopposable ou non ex\u00e9cutoire par une disposition qui se rapproche des intentions des parties.
12.2 Tous les Contrats conclus entre le Client et Solar Assistance ainsi que les litiges s\u2019y rapportant sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes.
12.3 En cas de litiges d\u00e9coulant du Contrat ou des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, qui en font partie int\u00e9grante, les tribunaux du domicile du Client sont comp\u00e9tents. <\/p>

13. Protection des donn\u00e9es<\/h3>

Il est possible que Solar Assistance traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. Il s\u2019agit notamment d\u2019informations personnelles (nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, etc.), d\u2019informations de contact (coordonn\u00e9es, adresse e-mail) et d\u2019informations financi\u00e8res (num\u00e9ro de compte, mode de paiement, etc.). Solar Assistance ne traitera ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et \u00e0 une \u00e9ventuelle obligation l\u00e9gale, apr\u00e8s quoi Solar Assistance supprimera ces donn\u00e9es. Solar Assistance traitera ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pendant la dur\u00e9e du Contrat et une p\u00e9riode d\u2019un (1) an apr\u00e8s la fin du Contrat, sans toutefois porter pr\u00e9judice aux obligations de conservation r\u00e9glementaires pertinentes et applicables. Solar Assistance offre des garanties suffisantes quant \u00e0 l\u2019application de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9ponde aux exigences du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Solar Assistance garantit la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Solar Assistance ne transmettra pas ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers ou \u00e0 un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale, sauf en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale. Dans la mesure o\u00f9 Solar Assistance fait appel \u00e0 un sous-traitant pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, elle garantit que ce sous-traitant sera li\u00e9 par les m\u00eames obligations que celles d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente disposition. Le Client dispose, en ce qui concerne ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de limitation du traitement, de transfert, d\u2019opposition ou de contestation dans les conditions et modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. Le Client a le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conditions particuli\u00e8res <\/span>Solar Eye<\/h2>

1.1 <\/span>Monitoring 24\/7<\/h3>

Solar Assistance surveille votre installation afin de d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes. Si l\u2019appareil de monitoring n\u2019enregistre rien sur une base quotidienne ou si l\u2019installation produit sur une base quotidienne 20 % de moins que le rendement th\u00e9orique attendu selon l\u2019ensoleillement, vous recevrez une alerte sur la plateforme de monitoring ou par e-mail. Cela n\u00e9cessite l\u2019installation d\u2019un appareil de monitoring Solar ou la configuration d\u2019un appareil existant ou d\u2019un onduleur vers la plateforme Solar Assistance. <\/p>

Si aucune alerte n\u2019est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par Solar Assistance dans les 48 heures suivant une panne, vous avez droit \u00e0 une indemnisation correspondant \u00e0 la perte de rendement r\u00e9elle<\/strong> pendant la p\u00e9riode o\u00f9 la panne est rest\u00e9e inaper\u00e7ue et n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e par Solar Assistance.<\/p>

1.2 <\/span>Calcul de la perte de rendement<\/h3>

La perte de rendement r\u00e9elle est calcul\u00e9e selon la formule suivante :<\/p>

B = Gvp \u00d7 GSC \u00d7 tarif \u00e9lec<\/p>

B<\/dt>

L\u2019amende, exprim\u00e9e en euros.<\/dd>

Gvp<\/dt>

La production perdue estim\u00e9e. Cette estimation est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019aide de PV GIS, de donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et\/ou en comparant les performances avec des installations similaires dans les environs. <\/dd>

GSC<\/dt>

Le prix des \u00e9ventuels certificats verts en euros par kWh, \u00e0 justifier par une attestation du client.<\/dd>

Tarif \u00e9lec<\/dt>

Le tarif standard applicable pendant la p\u00e9riode de panne. Ce tarif standard est utilis\u00e9 \u00e0 moins que le client ne puisse d\u00e9montrer que d\u2019autres chiffres s\u2019appliquent, par exemple en fournissant ses propres donn\u00e9es \u00e9tayant une autre valeur de la production perdue. En outre, le calcul de l\u2019indemnisation est r\u00e9parti selon un ratio de 70 % pour l\u2019\u00e9nergie qui serait normalement inject\u00e9e dans le r\u00e9seau et 30 % pour l\u2019\u00e9nergie qui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e pour l\u2019autoconsommation. <\/dd><\/dl>

La production perdue pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 l\u2019installation compl\u00e8te est \u00e0 l\u2019arr\u00eat en raison de calamit\u00e9s, telles que des pannes de r\u00e9seau, du vandalisme, des abus, des temp\u00eates exceptionnelles ou une forte pollution, n\u2019est pas prise en compte dans l\u2019estimation de la production perdue. En d\u2019autres termes, les dommages ou la perte de production r\u00e9sultant de ces \u00e9v\u00e9nements externes et impr\u00e9vus ne seront pas inclus dans le calcul de la compensation pour le client. <\/p>

En tant que client disposant d\u2019un plan Solar Eye, vous devez signaler vous-m\u00eame tout probl\u00e8me \u00e9ventuel sur votre installation \u00e0 Solar Assistance.<\/div>

2. <\/span>Tarifs et paiement<\/h2>

Nombre de panneaux PV<\/th>	Solar Eye annuel<\/th><\/tr><\/thead>
1 \u00e0 20 panneaux solaires<\/td>	59,88 euros<\/td><\/tr>
21 \u00e0 40 panneaux solaires<\/td>	59,88 euros<\/td><\/tr>
41 \u00e0 60 panneaux solaires<\/td>	59,88 euros<\/td><\/tr>
61 \u00e0 100 panneaux solaires<\/td>	59,88 euros<\/td><\/tr><\/tbody><\/table> 3. <\/span>Tarifs pour l\u2019activation du monitoring<\/h2> Pour les services ou travaux relatifs au monitoring, les tarifs suivants s\u2019appliquent :<\/p> Service<\/th> Tarif<\/th><\/tr><\/thead> Installation de l\u2019appareil de monitoring Solar<\/td> 129,00 euros<\/td><\/tr> Configuration de votre appareil actuel ou onduleur<\/td> 99,00 euros<\/td><\/tr> Compteur de certificats verts avec \u00e9metteur d\u2019impulsions, monophas\u00e9<\/td> 55,00 euros<\/td><\/tr> Compteur de certificats verts avec \u00e9metteur d\u2019impulsions, triphas\u00e9<\/td> 199,00 euros<\/td><\/tr><\/tbody><\/table> Une prise de courant pour l\u2019appareil de monitoring doit \u00eatre pr\u00e9vue par le client.<\/p> 4. <\/span>Tarifs pour services et travaux compl\u00e9mentaires<\/h2> 4.1 <\/span>Travaux hors contrat<\/h3> Pour les services ou travaux qui ne rel\u00e8vent pas du contrat, nos tarifs de service s\u2019appliquent. En tant que client Solar Eye, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une r\u00e9duction de 10 % sur ces tarifs. <\/p> 4.2 <\/span>Pi\u00e8ces sous et hors garantie<\/h3> Une pi\u00e8ce tombe en panne alors qu\u2019elle est encore sous garantie d\u2019usine ? Nous nous occupons de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du suivi et du remplacement, sans souci suppl\u00e9mentaire pour vous. Nous coordonnons tout avec le fabricant et veillons \u00e0 ce que les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses soient remplac\u00e9es correctement et rapidement. Pour l\u2019intervention, nous facturons un co\u00fbt fixe de 90,75 euros.<\/p> Si le probl\u00e8me est hors garantie, vous pouvez compter sur une approche transparente avec des r\u00e9ductions pour les r\u00e9parations et les interventions. Ainsi, les co\u00fbts restent sous contr\u00f4le et nous \u00e9vitons toute perte de rendement inutile. De cette mani\u00e8re, vous \u00eates toujours assur\u00e9 d\u2019une solution correcte, tant sous garantie qu\u2019en dehors, avec un accent mis sur la continuit\u00e9 et un rendement maximal. <\/p> 5. <\/span>Ex\u00e9cution du contrat<\/h2> 5.1 <\/span>Ex\u00e9cution diligente<\/h3> Solar Assistance s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter tous les services \u00e0 fournir avec soin et selon les r\u00e8gles de l\u2019art. Les prestations \u00e0 fournir sont des obligations de moyens. <\/p> 5.2 <\/span>D\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution<\/h3> Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution indiqu\u00e9s par Solar Assistance sont indicatifs et ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat avec le client. La date de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution n\u2019est donn\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre indicatif et ne lie pas Solar Assistance. Solar Assistance ex\u00e9cutera les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution indiqu\u00e9s au mieux de ses capacit\u00e9s. Un retard dans la livraison ou l\u2019ex\u00e9cution ne donne au client aucun droit \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 une r\u00e9duction de prix, ni \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, sauf disposition contraire dans le pr\u00e9sent contrat. <\/p> 6. <\/span>Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h2> 6.1 <\/span>Dur\u00e9e et d\u00e9nonciation<\/h3> Le pr\u00e9sent Contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 36 mois, \u00e0 compter du jour de la signature du pr\u00e9sent Contrat par les Parties. Sauf d\u00e9nonciation du Contrat au plus tard 1 mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 Solar Assistance, le Contrat sera prolong\u00e9 de plein droit pour une nouvelle p\u00e9riode de 12 mois. Apr\u00e8s la prolongation tacite, le Client peut r\u00e9silier le Contrat \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9, moyennant un pr\u00e9avis de 1 mois. <\/p> 6.2 <\/span>R\u00e9siliation imm\u00e9diate<\/h3> Chaque partie peut, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, r\u00e9silier imm\u00e9diatement le pr\u00e9sent contrat par lettre recommand\u00e9e, sans mise en demeure pr\u00e9alable, sans signification d\u2019un pr\u00e9avis ou paiement d\u2019une indemnit\u00e9 et sans intervention judiciaire pr\u00e9alable, dans chacun des cas suivants :<\/p> dans le cas o\u00f9 l\u2019autre partie est manifestement insolvable ou se trouve en \u00e9tat de r\u00e8glement collectif de dettes ;<\/li> en cas de preuve de fraude commise par l\u2019autre partie ;<\/li> en cas de manquement grave ou persistant de l\u2019autre partie \u00e0 une obligation au titre du pr\u00e9sent contrat, ou en cas de violation d\u2019une disposition du pr\u00e9sent contrat ou de ses annexes, pour autant que l\u2019autre partie omette de rem\u00e9dier \u00e0 ce manquement ou \u00e0 cette violation dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e ou par e-mail ;<\/li><\/ul> 6.3 <\/span>Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation<\/h3> En cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat pour quelque raison que ce soit :<\/p> Solar Assistance cessera imm\u00e9diatement d\u2019offrir tous les services ou travaux au titre du pr\u00e9sent contrat ;<\/li> toutes les factures impay\u00e9es au titre du pr\u00e9sent contrat seront imm\u00e9diatement exigibles, sans que le client n\u2019ait le droit de compenser ces montants avec des montants que Solar Assistance pourrait devoir au client ;<\/li> le client indemnisera int\u00e9gralement le dommage subi par Solar Assistance suite \u00e0 la r\u00e9siliation, par exemple le manque \u00e0 gagner ou les frais expos\u00e9s.<\/li><\/ul> 7. <\/span>Dispositions diverses<\/h2> 7.1 <\/span>Prise de connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3> Le client reconna\u00eet express\u00e9ment avoir lu et approuv\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Solar Assistance pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du contrat.<\/p> 7.2 <\/span>Int\u00e9gralit\u00e9 du contrat<\/h3> Le pr\u00e9sent contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties concernant son objet et remplace tous les accords et conventions \u00e9crits et verbaux ant\u00e9rieurs relatifs au m\u00eame objet.<\/p> 7.3 <\/span>Cession<\/h3> Le pr\u00e9sent contrat ainsi que les droits et obligations qui en d\u00e9coulent ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s par le client sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Solar Assistance.<\/p> 7.4 <\/span>Communications<\/h3> Les communications et notifications au titre du pr\u00e9sent contrat se font par lettre recommand\u00e9e aux adresses mentionn\u00e9es au d\u00e9but du pr\u00e9sent contrat, ou \u00e0 toute autre adresse communiqu\u00e9e par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019autre partie au moins 10 jours \u00e0 l\u2019avance par lettre recommand\u00e9e.<\/p> 7.5 <\/span>Plaintes<\/h3> Si vous avez une plainte, contactez d\u2019abord info@solar-assistance.be<\/a>. Si nous ne parvenons pas \u00e0 une solution ensemble, vous pouvez vous adresser au Service de M\u00e9diation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bo\u00eete 1, 1000 Bruxelles, contact@consumentenombudsdienst.be<\/a>, ou \u00e0 la plateforme RLL europ\u00e9enne via ec.europa.eu\/odr<\/a>. <\/p> Conditions particuli\u00e8res Solar Eye, version 2026.1. Solar Assistance BV, Bosstraat 69, 3560 Lummen, num\u00e9ro d\u2019entreprise 0847.005.978. <\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES SOLAR COMFY<\/strong><\/h2>\n Ces conditions particuli\u00e8res s\u2019appliquent au plan de service Solar Comfy de Solar Assistance BV, Bosstraat 69, 3560 Lummen, num\u00e9ro d\u2019entreprise 0847.005.978. Elles constituent, avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales et le contrat sign\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties. <\/p>\n Article 1. Contenu du plan de service <\/h2>\n 1.1 Monitoring 24\/7 avec centre de t\u00e9l\u00e9surveillance<\/p>\n Solar Assistance surveille votre installation afin de d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes. Si l\u2019appareil de monitoring n\u2019enregistre rien sur une base quotidienne, ou si l\u2019installation produit sur une base mensuelle 20 % de moins que le rendement th\u00e9orique attendu selon l\u2019ensoleillement, vous recevrez une alerte sur la plateforme de monitoring ou par e-mail. Cela n\u00e9cessite l\u2019installation d\u2019un appareil de monitoring Solar ou la configuration d\u2019un appareil existant ou d\u2019un onduleur vers la plateforme Solar Assistance. Si aucune alerte n\u2019est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par Solar Assistance dans les 48 heures suivant une panne, vous avez droit \u00e0 une indemnisation correspondant \u00e0 la perte de rendement r\u00e9elle pendant la p\u00e9riode o\u00f9 la panne est pass\u00e9e inaper\u00e7ue. <\/p>\n 1.2 Nettoyage annuel sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 l\u2019eau osmos\u00e9e<\/p>\n Nettoyage de vos panneaux solaires avec une brosse t\u00e9lescopique souple, sans produits chimiques. Si les panneaux ne sont pas \u00e9quip\u00e9s d\u2019une plaque de verre standard, ou s\u2019ils ne sont pas nettoyables depuis le sol ou un toit plat avec nos brosses standard (longueur maximale 15 m), un suppl\u00e9ment annuel de 75,00 euros (\u00e9quipe de toit) ou 75,00 euros (nacelle) s\u2019applique. Les nettoyages par l\u2019\u00e9quipe de toit ou avec nacelle sont regroup\u00e9s et effectu\u00e9s pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue dans le planning. <\/p>\n 1.3 Contr\u00f4le avec rapport<\/p>\n Contr\u00f4le visuel approfondi de votre installation solaire :<\/p>\n \n Mesure des strings, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019encha\u00eenement des panneaux solaires en s\u00e9rie<\/li>\n Contr\u00f4le et v\u00e9rification du c\u00e2blage, des prises et des fusibles<\/li>\n Scan infrarouge des panneaux solaires<\/li>\n Un contr\u00f4le total du rendement et de la configuration de votre installation<\/li>\n Rapport de contr\u00f4le num\u00e9rique par e-mail<\/li>\n<\/ul>\n 1.4 Assurance tous risques contre les dommages ext\u00e9rieurs<\/p>\n En cas de dommages caus\u00e9s par la temp\u00eate, la gr\u00eale, le vandalisme, la foudre, le vol ou l\u2019incendie, nous \u00e9tablissons un diagnostic apr\u00e8s signalement et ouvrons votre dossier pour une couverture des dommages. Contrairement aux compagnies d\u2019assurance traditionnelles, nous ne devons pas attendre l\u2019approbation d\u2019experts en sinistres externes. De ce fait, nous r\u00e9parons plus rapidement et la perte de production reste limit\u00e9e. <\/p>\n Solar Assistance souscrit une assurance au nom du client via le courtier agr\u00e9\u00e9 Bamps Eurassur (n\u00b0 FSMA 46614A) aupr\u00e8s de l\u2019assureur principal Baloise GmbH. Si le sinistre est accept\u00e9 par l\u2019assureur principal, Solar Assistance prend \u00e0 sa charge les frais de r\u00e9paration, y compris les mat\u00e9riaux, le montage et le transport, \u00e0 l\u2019exclusion des frais de contr\u00f4le. Vous avez droit \u00e0 la remise en \u00e9tat de l\u2019installation dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se trouvait avant le sinistre, la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9tant r\u00e9tablie autant que raisonnablement possible au niveau d\u2019avant le sinistre. La franchise s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 750,00 euros TVA comprise par sinistre. <\/p>\n 1.5 Indemnisation en cas de perte de production<\/p>\n Si nous ne parvenons pas \u00e0 r\u00e9soudre les dommages dans les 2 jours suivant la notification des dommages mat\u00e9riels, entra\u00eenant une perte de production, vous serez indemnis\u00e9 \u00e0 partir du 16e jour. Pour les syst\u00e8mes jusqu\u2019\u00e0 30 kWp, l\u2019indemnisation s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un tarif forfaitaire de 2,00 euros par kWp de puissance install\u00e9e par jour, avec un maximum de la perte de revenus r\u00e9elle par kWp par jour, pour une p\u00e9riode maximale de 26 semaines. <\/p>\n En tant que client b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un plan Solar Comfy, vous n\u2019avez pas \u00e0 signaler vous-m\u00eame les probl\u00e8mes de votre installation. Nous vous contactons. <\/strong><\/p>\n Article 2. Calcul de la perte de rendement <\/h2>\n La perte de rendement r\u00e9elle est calcul\u00e9e selon la formule B = Gvp x GSC x tarif \u00e9lec.<\/p>\n \n B<\/strong> est l\u2019indemnit\u00e9, exprim\u00e9e en euros<\/li>\n Gvp<\/strong> est la production perdue estim\u00e9e en kWh, d\u00e9termin\u00e9e via PV GIS, les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques ou en comparant les performances avec d\u2019autres installations dans les environs<\/li>\n GSC<\/strong> est le prix des \u00e9ventuels certificats verts en euros par kWh, \u00e0 justifier par une attestation du client<\/li>\n Tarif \u00e9lec<\/strong> est le tarif standard applicable pendant la p\u00e9riode de panne, \u00e0 moins que vous ne puissiez d\u00e9montrer par vos propres donn\u00e9es que d\u2019autres chiffres s\u2019appliquent. Le calcul est r\u00e9parti \u00e0 raison de 70 % pour l\u2019\u00e9nergie qui serait normalement inject\u00e9e sur le r\u00e9seau et 30 % pour l\u2019\u00e9nergie destin\u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation <\/li>\n<\/ul>\n La production perdue pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 l\u2019installation compl\u00e8te est \u00e0 l\u2019arr\u00eat en raison de calamit\u00e9s telles que des pannes de r\u00e9seau, du vandalisme, des abus ou des temp\u00eates exceptionnelles de forte pollution, n\u2019est pas prise en compte dans l\u2019estimation de la production perdue. Les dommages ou la perte de production r\u00e9sultant de ces \u00e9v\u00e9nements externes et impr\u00e9vus ne sont pas inclus dans le calcul de la compensation. <\/p>\n Article 3. Tarifs pour l\u2019activation du monitoring <\/h2>\n \n Installation de l\u2019appareil de monitoring Solar : 129,00 euros<\/li>\n Configuration de votre appareil actuel ou onduleur : 69,00 euros<\/li>\n Compteur de certificats verts avec compteur d\u2019impulsions pour appareil de monitoring Solar : 55,00 euros (1F) ou 199,00 euros (3F)<\/li>\n<\/ul>\n Une prise de courant pour l\u2019appareil de monitoring est pr\u00e9vue par le client.<\/p>\n Article 4. Services et travaux compl\u00e9mentaires <\/h2>\n 4.1 Pour les services ou travaux qui ne rel\u00e8vent pas du contrat, les tarifs en annexe s\u2019appliquent. En tant que client Solar Comfy, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une r\u00e9duction de 10 % sur ces tarifs de service. <\/p>\n 4.2 Si une pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse est encore sous garantie d\u2019usine, nous assurons le suivi complet et le remplacement gratuit. Nous coordonnons tout avec le fabricant et veillons \u00e0 ce que les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses soient remplac\u00e9es correctement et rapidement. Si le probl\u00e8me n\u2019est plus sous garantie, une approche transparente avec des r\u00e9ductions pour les r\u00e9parations et les interventions s\u2019applique. Ainsi, le co\u00fbt reste sous contr\u00f4le et nous \u00e9vitons toute perte de rendement inutile. <\/p>\n Article 5. Ex\u00e9cution du contrat <\/h2>\n 5.1 Solar Assistance s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter tous les services \u00e0 fournir avec soin et selon les r\u00e8gles de l\u2019art. Les prestations \u00e0 fournir sont des obligations de moyens. <\/p>\n 5.2 Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution indiqu\u00e9s par Solar Assistance sont indicatifs. Solar Assistance ex\u00e9cute les d\u00e9lais indiqu\u00e9s au mieux de ses capacit\u00e9s et informe le client en temps utile en cas de retard. <\/p>\n 5.3 Tous les dommages signal\u00e9s dans les 6 semaines suivant le paiement de la premi\u00e8re facture seront trait\u00e9s aux tarifs de service standard. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai d\u2019attente, tous les dommages sont couverts par la police d\u2019assurance. <\/p>\n Article 6. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation <\/h2>\n 6.1 La dur\u00e9e du contrat, la reconduction tacite et les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation sont mentionn\u00e9es dans le cadre en premi\u00e8re page du contrat sign\u00e9.<\/p>\n 6.2 Chaque partie peut r\u00e9silier le contrat imm\u00e9diatement par lettre recommand\u00e9e, sans mise en demeure pr\u00e9alable, lorsque l\u2019autre partie est manifestement insolvable ou se trouve dans un r\u00e8glement collectif de dettes, en cas de preuve de fraude, ou en cas de manquement grave ou persistant qui n\u2019est pas r\u00e9par\u00e9 dans les 2 jours suivant la mise en demeure par lettre recommand\u00e9e ou par e-mail.<\/p>\n 6.3 En cas de r\u00e9siliation, Solar Assistance cesse imm\u00e9diatement la prestation de services au titre du contrat et les factures impay\u00e9es pour les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies deviennent exigibles.<\/p>\n Article 7. Dispositions diverses <\/h2>\n 7.1 Le client reconna\u00eet express\u00e9ment avoir lu et approuv\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Solar Assistance avant la signature.<\/p>\n 7.2 Le contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties et remplace tous les accords et conventions \u00e9crits et oraux ant\u00e9rieurs concernant le m\u00eame objet.<\/p>\n 7.3 Les droits et obligations d\u00e9coulant du contrat ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s par le client sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Solar Assistance.<\/p>\n 7.4 Les communications et notifications sont effectu\u00e9es par lettre recommand\u00e9e ou par e-mail aux adresses mentionn\u00e9es au d\u00e9but du contrat, ou \u00e0 toute autre adresse communiqu\u00e9e par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019autre partie au moins 10 jours \u00e0 l\u2019avance par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n 7.5 Si vous avez une plainte, contactez d\u2019abord info@solar-assistance.be. Si nous ne parvenons pas \u00e0 une solution ensemble, vous pouvez vous adresser au Service de M\u00e9diation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bo\u00eete 1, 1000 Bruxelles, contact@consumentenombudsdienst.be, ou \u00e0 la plateforme RLL europ\u00e9enne via ec.europa.eu\/odr. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Syst\u00e8mes de batteries – entreprises Batteries industrielles Avec l’augmentation des co\u00fbts de l’\u00e9nergie et l’importance croissante accord\u00e9e au d\u00e9veloppement durable, le stockage de l’\u00e9nergie est un investissement judicieux pour les entreprises. Solar Assistance propose des syst\u00e8mes de batteries avanc\u00e9s qui optimisent l\u2019utilisation de votre propre production d\u2019\u00e9nergie solaire. Vous r\u00e9duisez ainsi votre facture \u00e9nerg\u00e9tique, augmentez […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categorie":[],"class_list":["post-10102","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n