Dispositions préliminaires

  1. Solar Assistance vend et installe des installations photovoltaïques en réseau à des particuliers et aux entreprises. Sous “installation” Solar Assistance entend les panneaux solaires et les matériaux appartent à l’ensemble du système comme spécifié dans l’accord. Dans le cas où il s’agit d’installations partielles ou d’extensions d’installations existantes la somme des prix d’achat servira de base pour determiner la prime.
  2. Solar Assistance garantit la bon fonctionnement de ses assurés à condition que l’installation soit sans défaut et conforme à toutes les prescriptions d’installation au moment de la souscription.
  3. Si le client conclut un contrat d’assurance avec un délai d’attente de 6 semaines après réception du paiement pur faire effectuer une intervention qui est couverte par l‘assureur. Toutes les interventions qui sont effectués pendant cette période d’attente seront facturées aux tarifs des services connus.

Article 1: objet

1.1 Contrôle préventif

L’acheteur doit régulièrement vérifier le foinctionnement d’installation et contrôler les données d’onduleur à l’aide de la production d’énergie produite et attendue. Dans le cas de divergences possibles après notification à Solar Assistance par le client. Solar Assistance effectuera un contrôle préventif qui contient une inspection et un contrôle de l’installation PV.

1.2. Perturbations

Solar Assistance se charge de remédier aux perturbations. A l’exception des cas prévus à l’article 7 il s’agit des perturbations suivantes:

– Tout dommage matériel soudain et imprévu aux, ou la perte des onduleurs et/ou des panneaux solaires à la suite d’un sinitre externe;

– Tout dommage direct financier en resultant étant la perte de revenus par le non-fonctionnement de l’installation à la suite de dégâts matériels ou à la suite de vol de l’installation;

– Dommage matériel soudain par un défaut propre à l’installation.

Dans tous les cas de dommages précites, une franchise de 75,00 euro (TVA exclusif) s’applique.

Sous défaut il doit être compris d’éventuelles anomalies dans le fonctionnement ou dans la functionnalité de l’installation et/ou dans la production proposée qui decoule du type et / ou de la nature d’installation. Pour les perturbations inférieures à € 3500,00 (TVA excl.) Solar Assistance agit en tant qu’expert et elle peut effectuer la réparation  et/ou remplacer les sous-ensembles défectueux, mais d’abord le dommage doit être signal. Ici, l’assureur, après avoir reçu le rapport d’expertise remboursera sans autre expertise. Pour les perturbations supérieures à €3500,00 (TVA exclue), l’assureur chargera un expert externe pour determiner les dommages exacts.

1.3. Obligation de moyen

Solar Assistance fera tout son possible pour remédier à une perturbation dans le sens de l’article 1.1 et 1.2 dans les 15 jours calendriers après la notification par l’acheteur.

1.4. Indemnité forfaitaire pour la perte de production d’énergie après dommages matériels.

1.4.1. Periode d’indemisation forfaitaire

Si, en raison de dommages matériels, à l’expection des dommages résultant comme spécifié dans l’article 7, l’installation ne fonctionne plus, ce qui provoque une perte totale de production d’énergie, Solar Assistance, après un délai d’attente de 15 jours calendriers à compter du moment où l’acheteur notigie Solar Assistance d’une perturbation ou des dommages, paie, pour une période de maximum 52 semaines, une indemnité forfaitaire à l’acheteur pour la production manquée.

1.4.2. Montant de l’indemnité forfaitaire

Solar Assistance paie à l’acheteur une indemnité forfaitaire par jour pour la période de perte complete de production, un montant de €2,00 par kilowatt crête de puissance installée en été (1 avril au 30 septembre), et de €1,00 par kilowatt crête puissance installée en hiver (1 octobre au 31 mars). Le montant de l’indemnité est forfaitaire indépendamment de la valeur réelle de l’installation avant l’appartion du dommage et d’une installation entièrement non-fonctionnante. L’acheteur renonce expressément à son drait de reclamer un montant plus élevé si le dommage reel pouvait être plus élevé. Le montant de l’indemnité forfaitaire est composé uniquement d’une indemnité forfaitaire par kilowatt crête installé.

1.4.3. Indemnité forfaitaire maximale

L’indemnité forfaitaire précitée est en tout cas limitée à un maximum de 30% de la valeur assurée par installation pour perte d’énergie (dommage direct résultant) si l’installation ne fonctionne plus à cause des dommages matériels.

1.5. Couverture Allrisk

1.5.1. Réparations à effectuer

En cas de dommage partiel, l’assureur prend à sa charge les frais de réparation y compris les matériaux, le montage et le transport. L’acheteur n’a droit qu’à une indemnité en nature à l’expection de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1.4.

Les frais d’inspection sont exclus de l’indemnité. En cas de dommages irréparables. Solar Assistance rembourse au maximum la valeur d’acquisition initiale. Ici, la règle dénommée ‘nouveau contre ancien’ s’applique . Dans le cas de dommage partiel ainsi que de dommage irreparable. Solar Assistance essaye de remettre l’installation endommagée ou le sous-ensemble impliqué de celle-ci dans un état opérationnel similaire, dans lequel la production d’énergie sera appoximativement égale à la période précédente. L’acheteur ne peut réclamer aucune indemnité d’aucune sorte si les sous-ensembles remplacés ou réparés dérogent dans la conception technique, la forme, la taille ou la couleur par rapport à l’installation precedent.

1.6 Extension de la garantie

Si le fabriquant des installations ne peut plus répondre à ses obligations, Solar Assistance reprend les guaranties tellles qu’elles s’appliquent pour le fabricant.

1.7 Garantie de revenu

Solar Assistance garantit aux assurés en moyenne un revenu annuel initial de 90% de la production de courant attendue selon les données de radiation et les données de revenu du système de la SIG PV de la Commision européenne au cours des 10 premières années après contrôle de RGIE et de 80% de la puissance minimale spécifiées par le fabricant pendants les 20 premières années après contrôle de RGIE. Si après une période minimale de 60 mois, ce rendement n’est pas atteint, le client sera remboursé de la différence de revenu, afin d’atteindre un rendement minimum de 90% au cours des 10 premières années après contôle de RGIE et de 80% de l’11 ième à la 20ième année après contrôle de RGIE. L’indemnité se compose de la perte de courant profuit au prix du marché et de la perte de certificats verts de l’exploitant du réseau sert de système de mesure décisif. Il ne peut être revendiqué sur une garantie de revenus que si le client dispose d’un système de surveillance avec connexion internet directe vers Solar Assistance. Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité reprise dans 1.4 Cette indemnité n’est valable que si le système solaire a été conçu conformément aux directives normales.

Article 2: durée

2.1. Début

Le contrat pour l’assurance et pour l’extension de la garantie commence le jour de la réception et de la mise en service de l’installation photovoltaïque par Solar Assistance ou le jour de réception du paiement pour les installations existantes. La conditionest cependant que les obligations de paiement conformément aux articles 5 et 7.

2.2. Durée

Comfort, Comfort Basic, Comfort Plus & Comfort Premium

L’accord est conclue pour une période de 12 mois et il est tacitement renouvelé pour la même période, à moins que l’accord ne soit résilié par lettre recommandée au plus tard trois mois avant la date d’expiration.

Toutes les installations dont la date d’inspection est antérieure au 01/01/2015 s’engagent pour une durée de contrat minimale de 5 ans. Après cette période de 5 ans, le contrat peut être résilié annuellement. Si le contrat est résilié dans ces 5 ans, l’indemnité de résiliation sera égale à la valeur restante du contrat. Cette durée de contrat fixe de 5 ans peut également être rachetée si le client paie un coût supplémentaire de 150,00 € TVA comprise la première année – dans ce cas, un client ayant une installation datant d’avant le 01/01/2015 peut également conclure un contrat résiliable annuellement.

Après un maximum de 20 ans après contrôle RGIE, le contrat se termine, sans possibilité de prolongation. . Dans le cas d’installations partielles ou de prolongations chaque partie peut être assurée pendant maximum 20 ans. Après la période maximale de l’assurance d’une installation partielle, la prime sera ajustée à partie de l’installation qui n’a pas encore depassé la durée maximale.

 

2.3. Résiliation anticipée

Solar Assistance peut de facon anticipée par lettre recommandée résilier le contrat pour l’assurance et l’extsension de garantie avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans aucune indemnisation redevable à l’acheteur. Ceci est possible en cas de force majeure ou quand l’acheteur manquera gravement à ses obligations. Solar Assistance a le droit de réclamer des dommages, par exemple si l’acheteur a donné délibérément une representation incorrecte des choses ou si la reputation de Solar Assistance est mise en péril par l’acheteur.

L’acheteur peut, en cas de changements de prix intérimaires,  résilier le contrat par lettre recommandée dans les 10 jours calendrier après réception de la lettre de Solar Assistance, comme prévu à l’article 3.2.

Egalement dans le cas de force majeure qui dure plus de quatre mois, l’acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée. La résiliation est également possible si Solar Assistance manque gravement à ses obligations et si elle n’y a pas remédié dans le mois après avoir été sommée par lettre recommandée par l’acheteur.

2.4. Mise hors service

En cas de mise hors service définitive de l’installation, l’acheteur peut résilier le contract de l’extension de l’assurance et de la garantie par lettre recommandée moyennant un préavis d‘un mois.

Article 3 : prix et révision des prix

3.1. Le prix

Comfort, Comfort Basic, Comfort Plus et Comfort Premium

L’acheteur paie à Solar Assistance une cotisation annuelle qui est reprise dans le contrat, signé par l’acheteur et confirmé par Solar Assistance.

par Solar Assistance. Des ajustements intérimaires du taux de TVA seront appliqués.

3.2. La révision des prix

Comfort, Comfort Basic, Comfort Plus et Comfort Premium

Annuelement le 1er janvier de chaque année civile, le prix peut être ajusté par Solar Assistance si le prix des matériaux, les primes d’assurance et/ou les coûts salariaux le justifient. La prime est déterminée en fonction de la valeur du marché actuelle. L’augmentation par an s’élève au maximum jusqu’à 3 % du montant de l’année précédente. Solar Assistance communique les prix ajustés par écrit à l’acheteur au plus tard 30 jours calendriers avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. L’acheteur a le droit à ce moment de refuser l’ajustement dans les 10 jours calendries suivant cette notification à mmoins que:

– le changement du prix résulte de la législation ou des dispositions légales ;

– le changement entraîne une réduction du prix ;

– le changement entraîne une extension des obligations de Solar Assistance sans que cela entraîne un prix plus élevé.

Si l’acheteur utilise son droit de refus, le contrat se terminera le 31 décembre de l’année civile concernée. Si l’acheteur ne l’utilise pas, il est supposé accepter la révision du prix.

Pour toutes les assurances

Déménagement, relocalisation ou modification de l’installation doit être signalé immédiatement à Solar Assistance. Solar Assistance a le droit de réviser le prix à partir de la date de changement ou de résilier le contrat. Dans les cas mentionnés ci-dessus Solar Assistance a le droit de facturer tous les coûts liés à l’enlèvement, au déménagement et à la reinstallation et aux frais de réinspection chez l’acheteur. Solar Assistance ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les dommages à l’immeuble et/ou à l’installation et/ou pour la perte de production.

3.3. En cas de résiliation anticipée
Dans le cas où l’accord est résilié au cours de l’année pour laquelle Solar Assistance facturait préalablement à l’acheteur, le montant facture mais non encore payé est à payer par l’acheteur.

Article 4: paiement

Au début de l’année d’entretien concernée, Solar Assistance facture à l’acheteur le prix convenu pour l’assurance et l’extension de la garantie. Solar Assistance encaisse mes montants dus par domicilation sauf convention contraire. Les autres services fournis par Solar Assistance sont facturés à l’acheteur et doivent être payés dans les 8 jours. En cas de contestation des factures, l’acheteur doit signaller par écrit dans les 14 jours calendaires ses objections par lettre recommandée addressee à Solar Assistance. Tout montant impayé sur la dernière échéance est majoré avec un intérêt de 1% par mois. En cas de non-paiement (partiel), Solar Assistance se reserve le droit de facturer des frais supplémentaires de 10%. Solar Assistance se réserve également le droit de susprendre le contrat faisant que le droit à reparation et garantie expire.

Article 5: délai d’exécution

5.1. Délai d’inspection et d’exécution des activités de réparation

Après une notification d’une perturbation, Solar Assistance diagnostiquera dans les 48 heures, hors week-ends et les jours fériés, le problème. Si possible, les réparations nécessaires sont effectuées immédiatement ou son exécution sera planifiée dans un les 15 jours calendrier conformément à l’article 1.3. Dans le cas de remplacement total, les activités seront planifiées dès que possible. Dans le cas de vices cachés aux sous-ensembles remplacés une nouvelle période n’est pas commencée.

5.2. Force majeure

En cas de force majeure, les délais précités de 48 heures et de 15 jours calendriers sont prolongés indéfiniment sans que Solar Assiststance soit redevable d’une indemnisation pour cela. Indemnité pour perte de production d’énérgie, art. 1.4 est expressément applicable lorsque Solar Assistance ne satisfait pas par force majeur au délai d’exécution repris dans l’article 5. Comme force majeure il est entre autres entendu vol, incendie, explosion, catastrophes naturelles ou conditions météorologiques.

5.3. Obstruction des activités d’inspection ou de réparation

Lorque la période d’exécution est suspendue ou interrompue par l’acheteur, ou quand le monitoring des données est rendu impossible, alors l’acheteur n’a pas droit à l’indemnité prevue à l’article 1.4.2. ni à aucune autre indemnité. Solar Assistance confirmera cette obstruction par écrit – au mieux de sa capacité – dans les 48 heures à l’acheteur. Suite à telle notification par Solar Assistance à l’acheteur, les délais d’inspection et de réparation come prévu à l’article 5.1 ne commencent à courir qu’àprès la notification écrite par l’acheteur qu’elle puisse commencer. En plus dans ce cas, l’acheteur doit à Solar Assistance le remboursement des frais encourus par Solar Assistance pour les déplacements, salaires ou indemnités aux sous-traitants et/ou le manque à gagner.

Article 6: obligations de l’acheteur

L’acheteur est tenu de garder l’installation en bon état de fonctionnement, de prévenir les dommages et de s’assurer à ce que les dispositions légales et les prescriptions des autorités compétentes et / ou fournisseurs concernant la possession et l’utilisation de ces choses soient respectées. En cas de dommage ou d’un événement qui pourrait causer des dommages, l’acheteur est tenu: mettre Solar Assistance au courant le plus vite possible; Enumérer immédiatement à Solar Assistance toutes les assurances qui lui sont connues qui donnent couverture contre le dommage; suivre les instructions de Solar Assistance; passer à Solar Assistance tous les renseignements demandés et s’abstenir de tout ce qui pourrait nuire aux intérêts de Solar Assistance; Dès que possible mais dans les 24 heures en informer la police et Solar Assistance ou par l’assureur de Solar Assistance.

Article 7: exclusions

L’accord est en vigueur aussi longtemps que l’installation se trouve à l’endroit où elle a été placée par Solar Assistance à la livraison et seulement pour autant que l’installation est en cours d’utilisation ou prêt à l’utilisation.  Solar Assistance fera tout à ce que la garantie du fabricant soit accordée. L’accord est également en vigueur pour tous les assurés acceptés par Solar Assistance, même s’ils n’ont pas été installés par Solar Assistance, sur les conditions que les installations au moment de la souscription soinet libres de défauts et conformes à toutes les instructions d’installation.

Les objets sont prêts à utilisation si après la fin des tests ils répondent aux normes et/ou réglementations applicables.

Le présent accord pour la prolongation de l’assurance et de la garantie ne s’applique pas en cas de:

– Les dommages causés par des réactions nucléaires; Les dommages causés par le séisme ou par une éruption volcanique; Les dommages causés par les inondations;

Les dommages causés par ou résultant d’un conflit armé, guerre civile, révolte, agitation civile intérieure, insurrection ou mutinerie; Les défauts causés par propre imprudence ou après un déménagement, un déplacement ou une modification de l’installation; Les défauts causés par des activités à l’installation par d’autres que Solar Assistance; Les dommages causés par une utilisation mauvaise, inappropriée ou non autorisée par l’acheteur ou par des tiers ; Les dommages causés par des expériences, surcharge délibérée ou des essais anormaux ; Les dommages constitués de défauts esthétiques tels que griffures, rayures ou bosses; Des frais supplémentaires pour accélérer le remplacement ou la reparation, ou les coûts associé à l’exécution des réparations temoraires; Les dommages causés par l’effondrement ou l’affaissement des bâtiments, les planchers et structures de fondation ; Les dommages causés par le non-respect des obligations du présent accord ; Le non-paiement ou le paiement tardif du prix ; Le non-fonctionnement ou le fonctionnement insuffisant de l’installation qui n’est pas dû à un défaut propre d’installation. Autres exclusions expresses spécifiées dans le présent accord.

Pour la perte de revenu due à l’ombre partiellie ou totale ; Les défauts dus à une mauvaise installation.

Article 8: l’accès & les mésures de sécurité

L’acheteur accorde à Solar Assistance et à tous les experts éventuels un accès libre à l’installation. Cet accès est également accordé à la première demande d’inspection de l’installation ou du logiciel d’enregistrement des données. Solar Assistance ou son assureur ont le droit d’inspecter l’installation, alors que l’acheteur est tenu de coopérer et de fournir les informations demandées.

Article 9: garantie

Solar Assistance garantit l’exercice de sa mission selon les règles et par des employés ou sous-traitants qualifiés. Des sous-ensembles livres et installés par Solar Assistance ou des pièces de recharge sont garantis contre les vices cachés. Solar Assistance va tout faire pour attribuer la garantie du fabricant. La période de garantie pour les panneaux solaires et de 20 ans après l’année de fabrication des panneaux solaires et de 20 ans après l’année de fabrication des onduleurs. Tous les défauts y afférant sont réparés immédiatement à ses frais par Solar Assistance, si nécessaire, par le remplacement complet du sous-ensemble concerné. Solar Assistance garantit que les modifications et les adaptions de l’installation, effectués dans le cadre du present accord, n’affectent pas de façon negative le fonctionnement et la fonctionnalité de l’installation. L’acheteur reconnait expressément qu’il ne peut exercer aucun recours si l’apparence de l’installation remplacée (ou de ses composants individuels) est différente de celle de l’installation d’origine. L’acheteur reconnait et accepte également que Solar Assistance a pour but de remplacer ou à réparer avec des composants similaires. Si après il s’avère que la puissance installée (Wc) de l’installation délabrée est plus élevée qu’auparavant, Solar Assistance a le droit de facturer le coût supplémentaire par la puissance installée en Wc aux taux en vigueur sur le marché.

Article 10: recours de tiers

En cas de dommage, à la fois le preneur d’assurance et l’assuré d’engagent à mettre immédiatement en demeure un (éventuel) susceptible tiers, et donc à preserver tous les droits de recours à la société, ainsi qu’à coopérer pleinement pour render possible le recours.

Article 11: responsabilité

La responsabilité de Solar Assistance pour les dommages causés par sa faute ou négligence dans l’exécution du présent accord se limite à un maximum du prix q’acquisition original. Toute responsabilité de Solar Assistance pour les dommages indirects ou perte de revenu est expressément exclue. Si une notification ou une plainte au sujet d’un éventuel dysfonctionnement ou de dommage de l’acheteur s’avère inexacte, l’acheteur est redevable d’une indemnisation de €100,00 ou plus, selon le dommage subi, au profit de Solar Assistance.

Article 12: cession

Cession totale ou partielle des droits et/ou des obligations de l’acheteur découlant du présent accord ne sont autorisées qu’avec le consentement préalable écrit de Solar Assistance.

Article 13: nullité

La nullité d’un article ou du présent paragraphe n’entraine pas la nullité de l’article complet ni du présent accord.

Article 14: prescription

Une action judiciaire contre Solar Assistance à payer une indemnisation ou à effectuer une reparation se prescript après 30 mois à partir du moment où l’acheteur avait pu raisonnablement constater le dommage ou bier après 5 ans après la survenance du dommage.

En cas de refus d’indemnisation ou de réparation par Solar Assistance après la notification du dommage par l’acheteur, l’action judiciaire se prescrit après 10 mois sans dépasser le délai susmentionné de 5 ans.

Article 15: adresse

Notifications par Solar Assistance sont réputées être valablement faites à l’acheteur si elles sont faites à sa dernière adresse connue chez Solar Assistance. L’acheteur est obligé de mettre Solar Assistance au courant par écrit le plus vite possible de tout changement d’adresse.

Article 16 : Litiges

Le présent accord est régi par le droit belge et tout litige concernant et concernant le présent accord et ses conséquences doit être soumis au tribunal de commerce compétent à Hasselt.

Article 17: police allrisk

Solar Assistance conclut pur cette installation une assurance allrisk , souscrite par AXA, à travers le courtier agrée Bamps Eurassur (FSMA no. 46614A)

Article 18 – Protection des données

18.1 Chaque partie se conformera à tout moment à ses obligations respectives en vertu de la législation en vigueur en matière de la protection des données. Cet article 7 s’ajoute aux obligations des parties en vertu de la législation sur la protection des données et ne vise pas à libérer, dispenser ou remplacer les obligations des parties qui en découlent. Lorsque les termes « Sous-traitant », « Responsable du traitement » et « Données à caractère personnel » sont utilisés, ils ont la signification qui leur est donnée dans la législation sur la protection des données.

18.2 Sans préjudice de la validité générale de la clause 19.1 des présentes Conditions Générales, le Client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les informations nécessaires et qu’il a obtenu la base juridique requise pour le transfert légal des données personnelles à Solar Assistance pour la durée et les objets du Contrat.

18.3 Lorsque, dans le cadre de l’exécution des obligations en vertu du Contrat et pendant toute sa durée, Solar Assistance en qualité de sous-traitant ou ses sous-traitants indirects traitent des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de responsable du traitement, Solar Assistance et ses sous-traitants indirects (que Solar Assistance supervisera) devront:

18.3.1. remplir les obligations d’un sous-traitant, conformément à la  loi locale applicable plus récente en matière de protection des données et à la directive européenne sur la protection de la vie privée relative aux communications électroniques, y compris les lois et règlements ultérieurs ;

18.3.2. au cours du traitement des données personnelles fournies en vertu du Contrat, agir exclusivement suivant les instructions écrites du Client et conserver les enregistrements de tous ces traitements, sauf si Solar Assistance est tenu par la législation d’un État membre ou de l’Union européenne ( » Droit applicable « ). Lorsque Solar Assistance s’appuie sur la loi en vigueur pour le traitement des données personnelles, elle informera le Client de cette obligation légale avant le traitement, à moins que la loi en vigueur ne permette pas une telle notification au Client ;

18.3.3. se conformer aux instructions du Client concernant le traitement des données à caractère personnel, telles que, de temps à autre, données et modifiées par le Client;

18.3.4.  prendre à tout moment toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection contre le traitement interdit ou illégal des données personnelles et contre leur perte, destruction ou altération accidentelle, d’une manière appropriée, tenant compte du dommage qui pourrait résulter d’un traitement non autorisé ou illicite ou d’une perte, d’une destruction ou d’un dommage accidentels, de la nature des données à protéger, des moyens techniques et du coût d’implémentation des mesures prises en considération ;

18.3.5 veiller à ce que seul du personnel dûment formé ait accès aux et traite les données à caractère personnel, tenu d’en préserver la confidentialité ;

18.3.6 ne pas transférer de données à caractère personnel vers un lieu situé en dehors de l’Espace économique européen sans le consentement écrit préalable du Client ;

18.3.7. informer le Client dès réception d’une plainte, notification ou communication en rapport direct ou indirect avec le traitement des données à caractère personnel au titre du Contrat et lui prêter toute coopération et assistance dans le cadre de ces plaintes, notifications ou communications ;

18.3.8. informer le Client sans délai et au plus tard dans les 5 jours suivant la réception de la demande d’accès à ses données personnelles de la part d’une personne concernée, fournir au Client et pour son compte toute coopération et assistance dans la réponse à la demande de la personne concernée, assurer au Client le respect des obligations qui incombent en vertu de la législation sur la protection des données en matière de sécurité, notification des violations, évaluation de l’impact des violations et consultation des autorités ou législateurs :

18.3.9. conserver des registres et des données complets et précis afin de démontrer le respect du présent Article19.3 et permettre au Client et à ses représentants autorisés la vérification de l’observance, par Solar Assistance en sa qualité de sous-traitant ou par ses sous-traitants indirects, de leurs obligations envers le Client, en vertu de ce Contrat relatif au traitement des données personnelles ;

18.3.10. informer le client sans délai et au plus tard dans les 48 heures après avoir pris connaissance d’une violation de la protections des données à caractère personnel ; et

18.3.11. sur instruction écrite du Client, supprimer les données personnelles et en fournir des copies au Client lors de la résiliation du Contrat, sauf si la loi applicable exige que ces données soient conservées ; et

18.3.12. tenir un registre interne des violations reprenant un relevé de toutes les violations identifiées par le sous-traitant qui ont ou sont susceptibles d’ avoir de graves conséquences pour la protection des données à caractère personnel.

18.4 Solar Assistance ne transférera pas ses obligations à un sous-traitant indirect sans le consentement écrit préalable du Client, à moins que ce sous-traitant indirect ne s’engage dans un accord écrit à remplir les mêmes obligations que celles imposées à Solar Assistance dans le Contrat. Solar Assistance informera le Client de son intention d’engager un sous-traitant indirect et le Client aura le droit de s’opposer par écrit à l’engagement d’un nouveau sous-traitant indirect, s’il a des raisons sérieuses et légitimes de s’opposer à ce sous-traitant indirect spécifique.

18.5 Le Client est en droit, sur demande écrite, d’obtenir de Solar Assistance des informations sur le contenu du Contrat et le respect des obligations relatives à la protection des données, le cas échéant par la consultation des documents contractuels pertinents.

18.6 Le Client peut adresser une demande d’informations à Solar Assistance, dans laquelle Solar Assistance est priée de fournir, dans un délai déterminé et sous la forme spécifiée dans la demande, des données raisonnablement exigibles concernant :

18.6.1. le respect par Solar Assistance ou ses sous-traitants indirects des obligations de Solar Assistance envers le Client en vertu du Contrat relatif au traitement des données à caractère personnel par Solar Assistance en sa qualité de sous-traitant ; et

18.6.2 les droits des personnes auxquelles se rapportent ces données à caractère personnel, y compris leur droit d’accès à ces données.

18.7 Les parties conviennent que, ‘à la demande du Client, elles complèteront et saisiront toutes les données pertinentes dans les clauses contractuelles standard telles qu’approuvées par la Commission européenne.

18.8 Les parties reconnaissent avoir convenu que le Client répondra aux demandes d’information des personnes concernées et du régulateur relatives au traitement des données personnelles par le Fournisseur.

18.9 Nonobstant les obligations de Solar Assistance en tant que sous-traitant des données, ce dernier informera le Client dès réception d’une demande légale émanant d’une autorité gouvernementale et/ou judiciaire, si la demande concerne les données personnelles du Client.