1. Dispositions préliminaires

Les présentes conditions générales de Solar Assistance (les « Conditions générales ») s’appliquent au contrat de vente, d’installation et/ou de maintenance des installations photovoltaïques raccordées au réseau pour des particuliers (à savoir un consommateur au sens de l’article I.1.,2° du Code de droit économique, le « Client ») dont les présentes Conditions générales font partie intégrante (désigné le « Contrat »), ainsi qu’à tous les devis, commandes ou factures émanant de Solar Assistance, sauf s’il y est explicitement dérogé par écrit. Par « installation », Solar Assistance désigne les panneaux solaires et les matériaux intégrés au système complet tel que spécifié dans le Contrat.

• Le Contrat

2.1 Les offres ou devis émanant de Solar Assistance s’entendent toujours sans engagement, sauf si l’offre ou le devis est soumis à un délai d’acceptation, auquel cas le Contrat est conclu par l’acceptation sans réserve par le Client, dans le délai imparti. Dans les autres cas, le Contrat n’est conclu qu’après sa confirmation écrite (y compris par e-mail) par Solar Assistance. 

2.2 Le Contrat relatif à l’assurance prend effet le jour de la livraison et de la mise en service de l’installation photovoltaïque par Solar Assistance ou le jour de la réception du paiement concernant la ou les installation(s) existante(s).

2.3 Les erreurs manifestes de formulation ou les inexactitudes dans les offres ou les devis de Solar Assistance libèrent cette dernière de son obligation de conformité et/ou de toute obligation d’indemnisation qui en découle, même après la conclusion du Contrat.

2.4 Le contrat d’assurance et de garantie prend effet le jour de la livraison et de la mise en service de l’installation photovoltaïque par Solar Assistance ou le jour de la réception du paiement pour l’/les installation(s) existante(s).

• Prix et révision des prix

3.1 Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA (sauf mention contraire expresse). Les prix relatifs aux frais supplémentaires sont indiqués expressément et distinctement dans le Contrat. Le Client doit payer la totalité du prix tel que stipulé dans le Contrat. Les coûts supplémentaires imputables au Client du fait de ses interventions personnelles, d’une communication incomplète d’informations ou des frais résultant de travaux supplémentaires convenus avec le Client seront facturés séparément au Client. Toute modification éventuelle ultérieure de la TVA sera facturée au Client. Les montants indiqués dans le Contrat sont déterminés sur base des prix, des coûts salariaux, des taxes, des coûts des matières premières, des coûts des matériaux, des primes d’assurance et autres facteurs objectifs pertinents relatifs au niveau des prix pendant la durée du Contrat.

3.2 Solar Assistance est autorisé à adapter le prix de manière proportionnelle annuellement au 1^er janvier de chaque nouvelle année civile si un ou plusieurs des facteurs objectifs mentionnés à l’article 3.1 sont modifiés. Solar Assistance en informera immédiatement le Client par écrit. Si, en vertu de cette disposition, une augmentation de prix est réalisée et que l’augmentation dépasse 10 % du montant annuel précédent, le Client a le droit de résilier le Contrat dans les 48 heures suivant le moment où le Client a pris connaissance ou aurait pu avoir connaissance de cette augmentation de prix. Si la résiliation n’est pas effectuée dans le délai susmentionné, le Client est réputé avoir accepté la modification de prix annoncée.

Dans la mesure où le Client fait usage de son droit au refus, le Contrat prend fin à la date d’expiration de l’année civile concernée.

3.3 Tout déménagement, tout déplacement ou toute modification de l’installation doivent être notifiés à Solar Assistance dans les plus brefs délais. Dans les cas précités, Solar Assistance est en droit de facturer au Client tous les coûts réels liés au démontage, au déménagement, au déplacement ou à la réinstallation de l’installation.

• Droit de rétractation du Client

Lorsque Solar Assistance et le Client concluent un contrat à distance au sens de l’article I.8, 15° du Code de droit économique ou concluent un contrat hors établissement au sens de l’article I.8, 31° du Code de droit économique, le Client a le droit, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du Contrat, de résilier le Contrat sans indiquer le motif conformément aux instructions consultables via le site web https://solar-assistance.be/droit-de-retractation . Pour résilier, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition. Le Client accepte expressément le fait qu’il ne peut résilier le Contrat après l’exécution complète du Contrat. Si Solar Assistance a déjà effectué certains travaux ou services avant la rétractation par le Client, le Client sera tenu de payer à Sola Assistance un montant correspondant. 

• Modalités de paiement

5.1. sauf convention contraire expresse. Solar Assistance facture 30 % du prix à la conclusion du contrat et 70 % après l’achèvement.

5.2 Toutes les factures émises par Solar Assistance sont payables à son siège social dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, sauf disposition contraire expresse entre Solar Assistance et le Client. Le Client n’est pas autorisé à compenser toute réclamation à l’encontre de Solar Assistance avec sa propre obligation de paiement. 

5.3 Solar Assistance se réserve toujours le droit de livrer et de facturer en totalité ou de facturer les marchandises suivant leur livraison partielle.

5.4 Le Client est tenu de notifier à Solar Assistance toute contestation relative aux factures par lettre recommandée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation, faute de quoi le Client est réputé avoir accepté la facture.

5.5 Solar Assistance est en droit de suspendre l’exécution de ses prestations ou la livraison ou l’installation de son installation jusqu’à ce que le Client ait correctement et intégralement effectué tous ses paiements à Solar Assistance.

5.6 Toute facture impayée sera majorée, après la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 0,5 % par mois entamé et/ou d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant (de la facture) impayé avec un minimum de 100,00 €. Solar Assistance a toujours le droit de prouver que les dommages subis sont supérieurs. Le non-paiement d’une facture entraîne l’exigibilité immédiatement des autres factures non échues.

• Résiliation, dissolution et annulation

6.1 Tant Solar Assistance que le Client ont le droit de résilier partiellement ou intégralement le Contrat dans le cas où l’une des deux parties ne remplit pas une des obligations découlant du Contrat, ou en temps voulu ou de manière correcte. Dans ce cas, le Contrat peut être résilié, sans préjudice de leurs droits respectifs, par lettre recommandée adressée respectivement au Client ou à Solar Assistance. La partie qui résilie est également redevable à l’autre partie d’une indemnité forfaitaire de 100 % du montant total dû à la partie responsable, avec un minimum de 50 %. La partie qui résilie a toujours le droit de prouver que le préjudice qu’elle a subi est supérieur. 

6.2 Si le Client annule ou résilie unilatéralement le Contrat (à l’exception de l’utilisation du droit de rétractation), le Client indemnisera Solar Assistance pour :

–    le travail déjà effectué ;

–    les matériaux et fournitures achetées ;

–    les services fournis au Client. 

Le Client est également redevable d’une indemnité pour manque à gagner égale à 100 % du montant stipulé dans le Contrat. Solar Assistance a toujours le droit de prouver que les dommages subis sont supérieurs. 

• Force majeure 

Le terme « force majeure » tel que visé dans les présentes Conditions générales désigne les circonstances imprévisibles, y compris de nature économique, qui sont survenues sans faute ou intervention d’une des parties, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les hostilités, les attentats, les maladies, les crises sanitaires ou les pandémies, les interdictions de voyages, les incendies ou les inondations, l’inaccessibilité du lieu des travaux, les cyberattaques, les grèves et saisies, les retards de transports ou de livraisons ou les livraisons incorrectes de marchandises ou de matériaux, tels que l’énergie, les matières premières ou les pièces détachées par des tiers. Les parties ne sont pas responsables des manquements résultant d’un cas de force majeure. Si la situation de force majeure entraîne l’inexécution des obligations pendant une période supérieure à trente (30) jours, tant le Client que Solar Assistance sont en droit de résilier le Contrat, sans intervention judiciaire et sans être redevables d’une indemnité. Le Client est toutefois tenu de rembourser à Solar Assistance les services ou marchandises déjà fournis au Client.

Dans le cas où la force majeure ne serait que temporaire, Solar Assistance s’efforcera de remplir toutes ses obligations dès que raisonnablement possible. Le non-respect par Solar Assistance de ses obligations contractuelles suite à ces situations de force majeure ne constitue pas un motif de résiliation, de rupture ou de suspension de l’exécution du contrat par le client.

• Obligations du Client

8.1 Le Client est tenu de maintenir l’installation en bon état de fonctionnement, de prévenir tout dommage et de veiller au respect des dispositions légales en vigueur et des règlements des autorités compétentes et/ou des fournisseurs concernés par la possession et l’utilisation de cette installation. En cas de dommage ou d’événement susceptible d’entraîner un dommage, le Client est tenu : d’informer Solar Assistance dans les plus brefs délais, de communiquer à Solar Assistance toutes les polices d’assurance dont il a connaissance pour couvrir les dommages, de suivre toutes les instructions de Solar Assistance, de fournir à Solar Assistance toutes les informations demandées et de s’abstenir de toute action susceptible de nuire aux intérêts de Sola Assistance, d’informer au plus vite, mais au plus tard endéans les 24 heures, la police et Solar Assistance s’il est probable qu’un fait délictueux a été commis, et à tenir les pièces endommagées ou détruites à la disposition de Solar Assistance ou de son assureur pour qu’ils puissent les inspecter.

8.2. Le Client accorde à Solar Assistance et aux éventuels tiers/experts un accès libre à l’installation. Cet accès est également accordé lors de la première demande d’inspection de l’installation ou du logiciel d’enregistrement des données. Solar Assistance ou son assureur ont le droit d’inspecter l’installation, le Client est tenu de coopérer raisonnablement et de fournir les informations demandées. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit. Si le Client ne fournit pas d’informations, ou fournit des informations incorrectes, peu claires ou incomplètes, le placement des marchandises ne peut avoir lieu qu’après inspection du lieu où les marchandises doivent être placées par Solar Assistance ou ses sous-traitants, les coûts engendrés seront entièrement supportés par le Client. 

8.3 Si le Client est absent au moment convenu pour la livraison et le placement de l’installation, ou refuse la livraison et le placement, les rend impossibles ou déraisonnablement difficiles ou ne fournit pas les informations ou les instructions nécessaires à la livraison ou au placement de l’installation, Solar Assistance a droit au remboursement de tous les frais qu’elle a encourus, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat. Le Client veillera toujours à ce que le lieu de livraison de l’installation soit facilement accessible. Solar Assistance a le droit de sous-traiter (une partie de) l’exécution du Contrat, sans notification préalable ni accord du Client. 

Un retard de paiement dans le chef du Client des acomptes fixés sur le prix de vente peut entraîner un retard proportionnel du délai de livraison.

• Inspection de l’installation et réclamations

9.1 Le Client devra vérifier l’installation au moment de la livraison et toute réclamation concernant la (non) conformité de la livraison devra être communiquée par le Client à Solar Assistance par lettre recommandée dans les quatorze (14) jours calendriers à compter de la livraison sous peine de nullité. Solar Assistance est responsable envers le Client de tout défaut de conformité présent au moment de la livraison et qui se manifeste dans un délai de deux (2) ans à compter de cette livraison. À l’exception du délai de notification des vices apparents lors de la livraison, le Client informera Solar Assistance de tout défaut de conformité au plus tard dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où le Client aura constaté le défaut, sous peine de nullité. 

9.2 Si la réclamation du Client est fondée, la responsabilité maximale de Solar Assistance sera dans tous les cas limitée au prix de l’installation ou du service sur lequel porte la réclamation.

9.3 L’action en justice contre Solar Assistance est prescrite après un délai de douze (12) mois à compter du jour où le défaut de conformité a été constaté. Ce délai de prescription ne peut expirer avant la fin de la période de deux (2) ans susmentionnée.

1. Réserve de propriété

10.1 Tant que le Client n’a pas payé tous les montants, prix ou créances de Solar Assistance, les marchandises livrées par Solar Assistance restent la propriété de Solar Assistance, même également après l’installation. Le Client doit toujours conserver et manipuler les marchandises ou les installations livrées sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et indiquera toujours aux tiers que ces marchandises ou installations relèvent de la réserve de propriété. Le Client ne grèvera en aucun cas ces marchandises ou installations d’un quelconque droit (commercial) et ne peut les transmettre en tout ou en partie tant qu’ils relèveront de la réserve de propriété.

10.2 Si Solar Assistance invoque sa réserve de propriété et procède à la reprise des marchandises ou de l’installation livrées, le Client sera indemnisé pour cette reprise jusqu’à concurrence de la valeur marchande, qui ne dépassera jamais le prix initial du Contrat, diminué des frais encourus pour la reprise.

1. Responsabilité, garantie et assurance

11.1 La garantie accordée sur les marchandises et l’installation est la garantie fournie par le fabricant de la marchandise ou de l’installation. Les conditions de garantie sont communiquées avec le Contrat et en font partie intégrante. Cette disposition s’applique en complément de la garantie légale du Client.

11.2 Solar Assistance n’est pas responsable en cas d’utilisation anormale de la marchandise ou de l’installation, en cas de défaut d’entretien, en cas de réparations ou de modifications personnelles de la marchandise ou de l’installation. La responsabilité de Solar Assistance est limitée au montant de la facture ou à la couverture d’assurance de Solar Assistance, si celle-ci est inférieure. Dans tous les cas, Solar Assistance n’est jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle. 

1. Dispositions diverses

12.1 La nullité (partielle), l’inopposabilité, l’inexécutabilité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales ou du Contrat n’affecte pas l’application des autres dispositions des Conditions générales ou du Contrat et n’affecte pas leur validité. Les parties prendront les mesures nécessaires pour remplacer une disposition réputée nulle, inapplicable, non opposable ou non exécutoire par une disposition conforme aux intentions des parties. 

12.2 Tous les Contrats conclus entre le Client et Solar Assistance ainsi que les litiges y afférents sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes. 

12.3 En cas de litiges découlant du Contrat ou des présentes Conditions générales, qui en font partie intégrante, les tribunaux du lieu de résidence du Client seront compétents.

1. Protection des données

Solar Assistance peut traiter les données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il s’agit principalement d’informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), de coordonnées (coordonnées, adresse e-mail) et d’informations financières (numéro de compte, mode de paiement, etc.). Solar Assistance ne traitera ces données personnelles que dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution du Contrat et de toute obligation légale, après quoi Solar Assistance supprimera ces données personnelles. Solar Assistance traitera ces données personnelles pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an après la fin du Contrat, sans préjudice des obligations réglementaires pertinentes et applicables en matière de conservation. Solar Assistance offre des garanties adéquates en ce qui concerne l’application de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données personnelles réponde aux exigences du règlement général sur la protection des données. Solar Assistance garantit la sécurité et la protection de ces données personnelles. Solar Assistance ne transmettra pas ces données personnelles à des tiers ou à un pays tiers ou à une organisation internationale, sauf en vertu d’une obligation légale. Dans la mesure où Solar Assistance utilise un sous-traitant pour le traitement des données personnelles, elle garantit que ce sous-traitant sera lié par les mêmes obligations que celles décrites dans la présente disposition. En ce qui concerne les données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de transfert, d’opposition ou de réclamation dans les conditions et modalités stipulées dans le Règlement Général sur la Protection des Données. Le Client a le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle.